Les Textes de référence ~~ Les Décrets
 
(Cliquez sur l'icône pdf ou word pour télécharger votre décret)

DECRET N°2000-577 PRES/PM/MAC/MEF PORTANT PERCEPTION DE LA REMUNERATION POUR REPROGRAHIE DES ŒUVRES FIXEES SUR UN SUPPORT GRAPHIQUE OU ANALOGUE format PDF format DOC
DECRET N°2000-575/PRES/PM/MAC/MEF PORTANT PERCEPTION DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE. format PDF format DOC
DECRET N°2000 573/PRES/PM/MAC/MCPEA/ MJPDH PORTANT TARIFICATION DU DROIT DE SUITE SUR LES OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES format PDF format DOC
 
 
© 2007 - BBDA - Tous droits réservés