| Qu'est-ce que le BBDA ?
Pour qui travaille le BBDA ?
Qu'est-ce que le droit d'auteur et les droits voisins ?
Comment bénéficier des services du BBDA ?
Quels sont les clients ou usagers du BBDA ?
Comment se font les recouvrements et les répartitions ?
Les artistes touchent-ils le même montant ? Si non, qu'est-ce qui explique la différence ?
Qu'est-ce la piraterie ?
J'achète une cassette ou un CD que je joue dans un maquis, dois - je payer les redevances de droit d'auteur ?
Je suis commerçant, j'achète et je revends des K7 et des CD. Comment pourrais-je être taxé de contrefacteur ou de pirate ?
Puis-je être considéré comme pirate dans le cadre du commerce des oeuvres étrangères ?
Quelles sont les conséquences de la piraterie ?
Quelles sont les sanctions prévues par les textes ?
Qu'est-ce que le BBDA ?
Le bureau burkinabé du droit d'auteur (BBDA) est un établissement public à caractère professionnel créé en 1985 et placé sous la tutelle technique du ministère de la culture, des arts et du tourisme et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances. Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. C'est l'organisme chargé de la gestion des droits des créateurs d'oeuvres littéraires et artistiques
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Pour qui travaille le BBDA ?
Le BBDA travaille essentiellement pour les créateurs d'oeuvres de l'esprit dont notamment les artistes musiciens, plasticiens, littéraires, chorégraphe, photographes, dessinateurs, les producteurs, les éditeurs ect.
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Qu'est-ce que le droit d'auteur et les droits voisins ?
Le droit d'auteur est l'ensemble des droits moraux et patrimoniaux conférés à l'auteur sur son ouvre. C'est un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous que l'auteur détient sur son ouvre . Quant aux droits voisins, ils se rattachent au droit d'auteur sans lui porter atteinte. Ce sont des droits nés de la diffusion d'une ouvre, et conférés à des personnes tels : les artistes interprètes, les producteurs et les organismes de radiodiffusion.
• Défininition de l'ouvre
Une ouvre peut se définir comme étant une idée exprimée dans une forme originale.
• Les oeuvres dérivées
Ce sont des oeuvres réalisées à partir d'oeuvres préexistantes. Elle n'ont pas été créées ex nihilo, c'est à dire à partir de rien, mais sur la base d'une ouvre déjà créée. L'auteur de cette ouvre dérivée doit obtenir l'autorisation de l'auteur de l'ouvre préexistante.
• Les différents titulaires de droits
Ce sont les auteurs, les producteurs, les éditeurs, les organismes de radiodiffusion, les artistes interprètes et exécutants, etc.
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Comment bénéficier des services du BBDA ?
• Adhésion
L'adhésion est la première étape à franchir pour la reconnaissance de l'ouvre et de son auteur par le BBDA. Elle est libre et confère au BBDA mandat de gérer les droits liés à l'exploitation de l'ouvre de l'artiste qui dévient par cet acte d'adhésion, membre à part entière du BBDA.
• Procédure
Elle consiste en la constitution d'un dossier contenant des informations sur l'auteur et en la déclaration des oeuvres. Toute chose qui confère à l'auteur une présomption simple de paternité sur l'ouvre. Des pièces et frais d'adhésion sont fournis dans ce sens.
• Les avantages conférés par l'adhésion
L'adhésion au BBDA met l'auteur d'une ouvre à l'abri de toute spoliation de son ouvre, de toute exploitation abusive de son ouvre c'est à dire toute forme d'exploitation sans son consentement ; lequel devra désormais être dans certain cas donné par le BBDA son représentant. En somme, l'artiste membre du BBDA bénéficie d'un cadre juridique sécurisé pour l'exploitation de ses oeuvres sur le territoire national et à l'étranger.
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Quels sont les clients ou usagers du BBDA ?
Ce sont tous ceux qui exploitent les oeuvres de l'esprit d'une manière ou d'une autre tels, pour les oeuvres musicales : les tenanciers de bar et de night club, les buvettes, les kiosques, les radiodiffusions et télévisions, les organisateurs de spectacles etc.
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Comment se font les recouvrements et les répartitions ?
Les recouvrements se font sur la base d'un texte légal notamment l'arrêté de 2003 portant perception des droits au Burkina Faso. Tous les usagers signent un contrat de représentation générale avec le BBDA.
Quant à la répartition, elle obéit également à un texte légal qui est un arrêté de répartition. Elle se fait trois fois dans l'année et concerne : les droits de reproduction en février, les droits d'exécution publique et les droits liés aux exploitations des oeuvres par les radiodiffusions et télévisions en mai, les droits voisins et les droits étrangers en septembre. Tout cela se fait à partir d'un logiciel appelé Africos conçu et développé par le BBDA avec l'aide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En fin d'année nous envoyons des droits étrangers des membres des autres sociétés avec lesquelles nous avons des contrats de représentation réciproque.
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Les artistes touchent-ils le même montant ? Si non, qu'est-ce qui explique la différence ?
Les artistes ne touchent pas le même montant de droits. Cela s'explique en général par la fréquence des exploitations des oeuvres. Une ouvre qui est très peu exploitée ne peut avoir plus de droits qu'une ouvre plus exploitée.
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Qu'est-ce la piraterie ?
De façon succincte, la piraterie consiste à exploiter une ouvre frauduleusement c'est à dire sans l'autorisation de l'auteur.
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J'achète une cassette ou un CD que je joue dans un maquis, dois - je payer les redevances de droit d'auteur ?
Oui
Une cassette achetée pour une utilisation personnelle et privée n'engendre pas le paiement de redevances de droit d'auteur. Mais dès lors, qu'elle est exploitée c'est à dire jouée dans un maquis ou dans un cadre qui draine du public, je dois dans ce cas payer les redevances de droit d'auteur.
Cela se comprend aisément car, je suis propriétaire du support, mais pas propriétaire de l'ouvre contenue dans le support.
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Je suis commerçant, j'achète et je revends des K7 et des CD. Comment pourrais-je être taxé de contrefacteur ou de pirate ?
Je pourrais être taxé de contrefacteur ou de pirate si et seulement si mon opération d'achat et de revente échappe à l'autorisation des ayants droit des oeuvres contenues dans ces K7ou CD (licence) et de celle du BBDA.
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Puis-je être considéré comme pirate dans le cadre du commerce des oeuvres étrangères ?
Oui, si cela ne se fait pas en observation des règles du domaine.
Dans le commerce de toute ouvre qu'elle soit étrangère ou nationale, je dois avoir l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits (licence) et celle du BBDA. L'autorisation de l'auteur peut se matérialiser le plus souvent à travers un contrat de licence ou de distribution de son ouvre. En plus de cela, l'autorisation du BBDA doit être recueillie afin de me permettre de commercialiser les oeuvres étrangères sur le marché national à travers l'apposition d'hologrammes sur les supports.
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Quelles sont les conséquences de la piraterie ?
Au plan culturel, on a une mauvaise restitution de la culture et l'exploitation du patrimoine culturel échappe au contrôle des services habilités à cet effet.
Au plan économique, on a un manque à gagner pour le trésor public et la fermeture d'industries culturelles du fait de la concurrence déloyale.
Au plan social, la population consommatrice est exploitée, les mineurs sont utilisés dans le commerce des supports piratés et certains emplois menacés.
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Quelles sont les sanctions prévues par les textes ?
Selon la législation du Burkina Faso, toute personne reconnue coupable d'actes de piraterie est punie d'une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d'une peine d'emprisonnement de un an à trois ans ou de l'une de ces deux peines au titre des peines principales. La loi prévoit des peines complémentaires. Ces peines sont portées au double en cas de récidive. Le préjudice causé est réparé par le paiement de dommages-intérêts.
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